Amendement n° 1039 de M. Damien Abad à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3 ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affa… (extrait)