Amendement n° 1062 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d’hôtes visées à l’article L. 324-3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, est » ; 2° Le deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Aussi, afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création d’établissements n’offrant pas la qualité nécessaire aux consommateurs, il apparaît indispensable d’exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle. Il s’agit d’une question de santé publique et de sécurité alimentaire. Il est tout d’abo… (extrait)