Amendement n° 1064 de M. Damien Abad à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »

L'exposé des motifs

Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe. Or, ces CQP permettent de faire reconna… (extrait)