Amendement n° 1066 de M. Damien Abad à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d’apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement. Les CFA sont les organismes les mieux placés pour assurer la formation des jeunes. Ils possèdent des informations pertinentes pour la définition des coûts au contrat. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les CFA transmettent ces informations aux opérateurs de compétences en c… (extrait)