Amendement n° 1068 de M. Damien Abad à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° de l’alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à créer du « flux » qu’à embaucher les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qu’elle vient d’avoir. Pour répondre à cet … (extrait)