Amendement n° 1069 de M. Damien Abad à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d’une part, au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d’autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».

L'exposé des motifs

Le nouveau dispositif de financement de l’assurance chômage propose de remplacer la part allouée par les cotisations salariales par une réversion d’une partie dédiée de l’impôt (CSG). Ce choix fera passer le système d’un régime dit « contributif » - assis sur la masse salariale - en un régime dit « hybride » dont les ressources sont de nature différente. L’essence de la réforme de rapprocher le sa… (extrait)