Amendement n° 1071 de M. Damien Abad sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effe… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie.