Amendement n° 1072 de M. Damien Abad sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412-8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire. Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il n… (extrait)