Amendement n° 1075 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.

L'exposé des motifs

Le financement des aides publiques à la création d’entreprises représente une dépense annuelle d’environ 2,7 milliards d’euros. Mais il existe un foisonnement d’acteurs dont la coordination s’avère difficile. L’État est loin d’être l’acteur principal de l’aide à la création d’entreprise. La mise en de encore des dispositifs repose sur de nombreux opérateurs publics dont la Caisse des dépôts et con… (extrait)