Amendement n° 1076 de Mme Nathalie Elimas à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail, le compte est alimenté d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. »

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit que le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que le plafonnement du compte personnel de formation seront supérieurs pour tous les salariés n’ayant pas un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP). Compte tenu de l’importance que représente la formation pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi mais aussi de l’investissement… (extrait)