Amendement n° 1085 de Mme Nathalie Elimas à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il est proposé de préciser qu’il incombe à France Compétence de formuler des recommandations sur l’accès à l’orientation, à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage des personnes handicapées af… (extrait)