Amendement n° 1093 de M. Stéphane Buchou à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le réseau des Chambres de Commerce et de l’Industrie, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences. L’article 16 crée un nouvel établissement public qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance … (extrait)