Amendement n° 1095 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La seconde phrase du même alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l’amende totale que l’entreprise devra payer.