Amendement n° 1096 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 52 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1261-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1261-4. - Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. »

L'exposé des motifs

Une personne qui travaille en France doit payer ses cotisations sociales en France.