Amendement n° 1097 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Parce que la différence de salaire entre les hommes et les femmes, à compétence égale, ne se justifie pas, il convient d’obliger les entreprises à rectifier, dans les plus brefs délais, les écarts de rémunérations injustifiés et constatés.