Amendement n° 1099 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».

L'exposé des motifs

Si l’objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l’employeur ne doit pas être optionnelle. Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne résulte pas d’une simple erreur.