Amendement n° 1103 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur ».

L'exposé des motifs

Lutter pour l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes est une chose. Mais elle ne peut se faire sans équité vis-à-vis de l’employeur qui doit être en mesure de faire valoir sa bonne foi.