Amendement n° 1104 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »

L'exposé des motifs

La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté dans une volonté d’universalisation de l’assurance chômage. L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage. Il convient donc d’en analyser ses impacts, son coût. Il est également important de savoir si cette indemnisation va réellement permettre une indemnisation d’une partie du public visé … (extrait)