Amendement n° 1110 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 61
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer au mot : « maximum » le mot : « minimum ».
L'exposé des motifs
Si la pénalité prévue dans cet article se veut dissuasive, il convient de déplafonner son montant.