Amendement n° 1115 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un trop-perçu peut également être notifié. »

L'exposé des motifs

Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.