Amendement n° 1116 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »

L'exposé des motifs

Le contrôle à priori des démissions est une modalité dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage. En effet, selon le droit commun, le contrôle sur la possibilité ou non pour les demandeurs d’emploi d’ouvrir des droits au chômage s’effectue à posteriori de l’inscription à Pôle emploi. Il convient donc d’évaluer la pertinence de ce contrôle à priori, et en dehors de Pôle emploi, du projet des… (extrait)