Amendement n° 1130 de M. Thomas Rudigoz à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions-cadre de coopération avec l’État, en omettant de prévoir les modalités de financement. Cet amendement propose que ce financement soit réalisé sur la contribution unique dédiée à l’alternance puisque que la convention-cadre a pour objet « la participation à … (extrait)