Amendement n° 1131 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».

L'exposé des motifs

L’article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d’assurance chômage peut être minoré ou majoré. Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont donné la possibilité aux branches professionnelles de négocier sur le recours aux contrats courts afin que les spécificités de chacune d’entre elles puissent être prises en comp… (extrait)