Amendement n° 1133 (Rect) de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 99 par les mots : « , après que le demandeur en a été informé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu’il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l’AGEFIPH.