Amendement n° 1134 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après le mot : « dématérialisé », insérer les mots : « , ses conditions générales d’utilisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.