Amendement n° 1147 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 7342-3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La plateforme mentionnée à l’article L. 7342-1, au-delà d’un seuil fixé par décret, concoure, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par : « 1° Le financement direct des actions de formation des travailleurs et de frais d’accompagnement et indemnités versées au titre des dispositifs de validation des acquis de l’expérience ; « 2° Le versement de la co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à améliorer les droits à la formation des travailleurs des plateformes qui ne peuvent se voir reconnaître le statut de salarié malgré une situation de dépendance économique. Souvent moins qualifiés que la moyenne des travailleurs, et plus exposés à un risque technologique accru d’obsolescence de leurs compétences, les travailleurs indépendants recourant pour leu… (extrait)