Amendement n° 1149 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « l’opérateur de compétences dont il relève » les mots : « la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales. Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est désormais prévu, à la place des opérateurs de compétences, de créer au nive… (extrait)