Amendement n° 1150 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante : « Ce débit ne peut intervenir qu’avec l’accord du demandeur d’emploi après qu’il a été informé de ses droits concernant la mobilisation de son compte personnel de formation. »

L'exposé des motifs

L’objet du compte personnel de formation, et plus généralement de ce projet de loi, est de rendre les individus davantage acteurs de leur parcours et maîtres de leur avenir professionnel, notamment en leur donnant de nouveaux droits. L’objet du compte personnel de formation est bien qu’il soit utilisé à l’initiative de son bénéficiaire ou avec son adhésion au projet de formation qui lui est soumis… (extrait)