Amendement n° 1151 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Ils font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement le montant versé annuellement sur le Compte Personnel de Formation, notamment en tenant compte de l’inflation.