Rejeté.
I. - L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 66 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte personnel de formation, dans une limite de 500 euros. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)
La réforme du Compte Personnel de Formation a pour ambition de rendre les individus davantage acteurs de leur parcours professionnel. Il est notamment prévu que lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire du compte peut demander un abondement complémentaire et dont il peut lui-même assurer le financement. Le présent amendement vise à sou… (extrait)