Adopté.
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, celui-ci peut solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. »
Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d’apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C’est la raison pour laquelle la rupture à l’initiative de l’apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d’un médiateur et, dans le cas d’un apprenti mineur, signature du représentant légal. Toutefois, si la signature impérative du représenta… (extrait)