Amendement n° 1161 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « modalités fixées » les mots : « critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. La définition de ces critères permet d’encadrer le montant des fonds versés et d’aider ainsi les régions dans l’établissement de leurs orientations en matière d’aménagement du territoire… (extrait)