Amendement n° 1162 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d’aucune branche en particulier. Dès lors, il apparait nécessaire à ce que les coûts de ces formations fassent l’objet de recommandations spécifiques par France compétences afin de garantir une homogénéité entre les branches et s… (extrait)