Amendement n° 1177 de M. Didier Baichère à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’opérateur de compétences peut déléguer par convention cette compétence à une chambre consulaire. »

L'exposé des motifs

Les opérateurs de compétences seront notamment en charge du dépôt des contrats d’apprentissage. Les chambres consulaires auront quant à elles pour mission d’accompagner les entreprises qui le souhaitent dans la préparation du contrat d’apprentissage préalablement à son dépôt, et pourront se voir confier par les opérateurs de compétences le dépôt des contrats. L’objet de cet amendement est de compl… (extrait)