Amendement n° 1181 de Mme Annie Genevard à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que l’OETH ne sera plus déductible de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %. Exclure la contribution des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sera un nouveau c… (extrait)