Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail, s’appliquent, à l’exception de l’indemnité prévue à l’article L. 1243… (extrait)
Le présent amendement maintient la protection du cycle de formation de l’apprenti lorsque l’entreprise l’employant cesse son activité au cours du contrat d’apprentissage. En effet, en concluant un contrat d’apprentissage, tant à durée limitée que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur s’engage à former pratiquement l’apprenti au moins jusqu’à l’obtention du titre ou diplôme p… (extrait)