Amendement n° 1194 de M. Erwan Balanant à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrats d'insertion conclut par le biais des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, les entreprises sont parfois réfractaires à l'embauche de salariés en parcours dans une structure d'insertion par l'activité économique, ces embauches étant malheureusement souvent accompagnées de processus administratifs lourd, … (extrait)