Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 21 les dix alinéas suivants : « L’article L. 6224-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-2. - Les chambres consulaires ont pour mission : « 1° D’apporter aux entreprises un conseil à la préparation et a l’instruction du contrat d’apprentissage, pour l’employeur et l’apprenti ; « 2° D’assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D’assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement d’apprentissage, e… (extrait)
La réforme de l’apprentissage doit répondre a un impératif de simplification d’un système encore perçu comme trop complexe, tant par les employeurs que par les apprentis. Cette nécessaire flexibilité de l’environnement juridique de l’apprentissage doit s’accompagner de leviers de régulation pour garantir que chaque contrat d’apprentissage a toutes les chances de se poursuivre positivement, en part… (extrait)