Amendement n° 1223 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. »

L'exposé des motifs

Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d’aller vers une société de plus en plus inclusive, il apparaît primordial de préciser clairement dans la loi que le compte personnel de formation est accessible également aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur type de handicap, afin de ne priver personne de cet o… (extrait)