Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Une majoration dont les modalités sont fixées par décret, dans la limite des plafonds prévus par la loi, est prévue pour les comptes des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-3 ».
Les travailleurs handicapés sont pour la plupart des salariés à temps partiel, de façon bien souvent subie et involontaire. Le dispositif du compte personnel de formation prévoit un aménagement pour les salariés à temps partiel. Les bénéficiaires dont la durée annuelle de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, auront leur compte crédité à due proportion du … (extrait)