Amendement n° 1225 de Mme Béatrice Descamps à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « révisé » les mots : « révisable à la hausse ».

L'exposé des motifs

Il semble important, pour aller vers une société véritablement inclusive qui prend en compte les personnes en situation de handicap et souhaite les intégrer de façon pérenne et volontaire, d’encourager l’évolution du taux de salariés en situation de handicap à la hausse, et de prévenir de toute tentation de le revoir à la baisse selon la fluctuation de l’effectif total des salariés, ce qui constit… (extrait)