Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l’accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adaptés au type de handicap de leurs salariés, dont le remplacement est assuré conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise. »
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne fait pas mention de l’accessibilité du lieu de travail pour les salariés en situation de handicap. Il est pourtant et évidemment primordial que cette accessibilité soit optimale et ne soit pas susceptible d’engendrer de la gêne voire de la souffrance au t… (extrait)