Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence : « L. 6314-1 », insérer les mots : « ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 ».
L’étude d’impact du présent texte prévoit en page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence soit compensée par son éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) Transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF Transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formation certifiante ou qualifiante. Faute de mode de financement approprié, les individus n… (extrait)