Amendement n° 1246 de Mme Françoise Dumas à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

L'exposé des motifs

Le présent article consacre la fusion du COPANEF, du CNEFOP et du FPSPP au sein d’une nouvelle agence unique, France Compétences, dans un objectif de simplification, d’efficacité, de renforcement et de coordination des acteurs. Le conseil d’administration sera composé d’un collège de représentants de l’État, d’un collège de représentants des Régions, d’un collège de représentants des salariés, d’u… (extrait)