Amendement n° 1250 de M. Olivier Gaillard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , du maintien d’un maillage territorial équilibré entre l’urbain et le rural »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de préciser la rédaction de cet alinéa qui prévoit une péréquation territoriale assumée par la Région. Cette dernière contrribuant au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient. Ces deux motifs de contribution régionale mériteraient d’être complétés par l’objectif du mai… (extrait)