Non soutenu.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113-4. »
L’objet de cet amendement est de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur le financement consacré à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans leurs relations contractuelles avec les salariés en inserti… (extrait)