Amendement n° 1254 de M. Gaël Le Bohec à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le classement établi d’un côté par les académies et de l’autre par les régions en partenariat avec les branches, afin que ce classement se fasse en fonction des besoins identifiés, dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, (IV.- Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’État et la région, la programma… (extrait)