Non soutenu.
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent notamment organiser des préparations à des concours et à des examens. »
Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques. Aujourd’hui certaines préparations aux concours ou à des examens spécifiques permettant une entrée dans des filières sélectives sont déléguées de facto à des officines privées à des prix prohibitifs sans q… (extrait)