Amendement n° 1257 de Mme Fabienne Colboc à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission pendant la période d’essai au sens de l’article L. 1221-20 ne bénéficient pas de l’allocation d’assurance. »

L'exposé des motifs

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant l’essai, le contrat de travail peut donc être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture. Sachant que les dispositions qui régissent … (extrait)