Amendement n° 1260 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un allongement à 30 jours calendaires, pour un enfant, ou 45 jours calendaires, pour deux enfants ou plus, de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce rapport évalue également les conséquences économiques et sociales de la création d’un congé paternité obligatoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’évaluer la « faisabilité » d’un allongement de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Il propose d’évaluer les conséquences d’un congé paternité rendu obligatoire en lieu et place d’un droit facultatif actuellement. Pour rappel : aujourd’hui le congé maternité obligatoire est de 8 semaines (2 semaines avant la date prévue d’accouchement plus 6 semaines après… (extrait)